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Petit Ramoneur
Obligations de ramonage en France : ce que dit le décret 2023-641
23/4/2026
Article mis à jour le 23 avril 2026.
Si vous possédez une cheminée, un poêle à bois, un poêle à granulés ou une chaudière, vous êtes tenu par la loi française de faire ramoner votre conduit. Mais depuis le 1er octobre 2023, les règles ont changé : le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a unifié la réglementation au niveau national, remplaçant les anciens règlements sanitaires départementaux (RSD). Tanguy, ramoneur certifié COSTIC à Chambéry, vous explique ce qui s'applique aujourd'hui, partout en France — y compris en Savoie.
Jusqu'en 2023, la réglementation du ramonage était fixée par les Règlements Sanitaires Départementaux (RSD), un arrêté préfectoral pris dans chaque département. Résultat : les règles variaient d'un département à l'autre — la Savoie imposait par exemple deux ramonages par an pour les combustibles solides.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, a mis fin à cette disparité. Codifié dans le Code de la Santé Publique, il uniformise les obligations au niveau national. Un arrêté d'application complémentaire du même jour précise les modalités techniques pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.
Ce décret concerne tous les appareils à combustion : cheminées, poêles à bois, poêles à granulés, inserts, chaudières bois, chaudières gaz et chaudières fioul.
Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous l'occupez, l'obligation de ramonage vous revient directement. Vous devez faire intervenir un professionnel qualifié et conserver les attestations.
Dans un logement loué, le ramonage est considéré comme un entretien courant à la charge du locataire. C'est donc à lui d'organiser l'intervention, de la payer et de conserver l'attestation. En revanche, le propriétaire bailleur reste responsable du conduit lui-même : étanchéité, tubage, réparations structurelles.
Quand une installation est collective (chaudière d'immeuble, conduits partagés), c'est le syndic ou le propriétaire qui initie l'opération. Chaque logement reçoit ensuite une attestation individuelle pour justifier de la conformité auprès de son assureur.
Pizzerias, boulangeries, restaurants et tout établissement utilisant un four à bois ou à granulés sont également soumis à l'obligation, avec une vigilance renforcée liée à l'usage intensif et aux normes d'hygiène spécifiques.
Le décret 2023-641 fixe un minimum national clair : un ramonage tous les douze mois pour tout appareil à combustion, quel que soit le combustible utilisé (bois, granulés, gaz, fioul).
Un deuxième ramonage devient obligatoire dans l'année si vous êtes un gros consommateur :
Pour la plupart des foyers équipés d'un chauffage d'appoint (cheminée, poêle utilisé en complément d'un chauffage principal), un seul ramonage annuel suffit. Mais pour les foyers chauffés essentiellement au bois ou aux granulés, notamment en Savoie où les hivers sont longs, le seuil est souvent dépassé — deux ramonages deviennent obligatoires.
| Type d'appareil | Fréquence minimale | Fréquence si forte consommation |
|---|---|---|
| Cheminée / poêle à bois | 1 ramonage par an | 2 par an si plus de 6 m³/an |
| Poêle à granulés | 1 ramonage par an | 2 par an si plus de 2,5 t/an |
| Chaudière bois ou pellets | 1 ramonage par an | 2 par an si forte consommation |
| Chaudière gaz | 1 ramonage par an | — |
| Chaudière fioul | 1 ramonage par an | — |
C'est un point subtil mais essentiel, et une question fréquemment posée en Savoie où le RSD départemental imposait historiquement deux ramonages par an. La réponse juridique est claire :
En droit français, un décret (texte pris par le Premier ministre ou le Président, applicable sur tout le territoire national) est hiérarchiquement supérieur à un arrêté préfectoral (texte pris par un préfet, applicable à un seul département). C'est la hiérarchie des normes.
Le décret 2023-641 ayant été spécifiquement pris pour unifier les règles de ramonage au niveau national et codifier ces règles dans le Code de la Santé Publique, il rend caducs les articles correspondants des RSD, y compris celui de la Savoie (arrêté préfectoral du 3 mars 1986).
Concrètement : si vous lisez encore sur un site de ramoneur savoyard que « l'article 31-6 du RSD impose deux ramonages par an », cette mention n'est plus juridiquement exacte depuis le 1er octobre 2023. La règle en vigueur est celle du décret national : un ramonage par an, deux si vous dépassez les seuils de consommation.
À la fin de chaque intervention, le ramoneur doit vous remettre un certificat de ramonage précisant :
L'attestation est valable jusqu'au prochain ramonage obligatoire (12 mois pour la plupart des cas, 6 mois si vous êtes soumis au 2ᵉ ramonage). Conservez-la précieusement pendant au moins cinq ans : elle pourra vous être demandée en cas de sinistre.
Seul un professionnel qualifié peut établir une attestation opposable aux assurances. Les qualifications reconnues sont notamment :
Un ramonage fait soi-même, même soigneusement, n'est pas reconnu par les assurances. Le papier d'une boîte à bûches ne remplace pas l'attestation professionnelle.
Le non-respect de l'obligation de ramonage est passible d'une contravention de 3ᵉ classe (450 €), portée par l'autorité municipale.
C'est la sanction la plus fréquente et la plus coûteuse. Si un feu de cheminée se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas produire d'attestation de ramonage à jour, votre assurance habitation peut refuser d'indemniser les dégâts — qu'il s'agisse de votre logement ou de celui de vos voisins.
Si le feu de cheminée cause des dommages à autrui (voisin, immeuble collectif) ou, pire, des blessures ou un décès, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée. Le défaut de ramonage est alors un facteur aggravant devant le juge.
Tanguy, ramoneur certifié COSTIC à Chambéry, intervient dans toute la cluse de Chambéry et jusqu'à Aix-les-Bains pour votre ramonage annuel, un second passage si nécessaire, le débistrage et l'entretien de poêle à granulés. Chaque intervention donne lieu à une attestation conforme au décret 2023-641, reconnue par toutes les assurances habitation.
