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Par
Petit Ramoneur
Décret 2023-641 : ce qui change vraiment pour le ramonage depuis octobre 2023
23/4/2026
Article publié le 23 avril 2026.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, a refondu les règles du ramonage en France. Mais concrètement, qu'est-ce qui change pour vous — propriétaire, locataire, syndic ou restaurateur à Chambéry ? Dans cet article, Tanguy, ramoneur certifié COSTIC, fait le point en détail : contexte juridique, nouveautés par rapport aux anciens RSD, et surtout 5 cas pratiques chambériens pour que vous sachiez où vous vous situez.
Jusqu'en octobre 2023, les obligations de ramonage étaient fixées par les Règlements Sanitaires Départementaux (RSD), pris par arrêté préfectoral dans chaque département. Résultat : un patchwork de règles variables selon l'endroit où vous habitiez.
En Savoie, l'article 31-6 du RSD (arrêté préfectoral du 3 mars 1986) imposait deux ramonages par an pour les conduits utilisant des combustibles solides ou liquides, dont un pendant la période de chauffe. Dans d'autres départements, la règle pouvait être différente : un seul ramonage obligatoire, des seuils différents, des exigences de qualification plus ou moins strictes.
Cette disparité posait deux problèmes majeurs :
Le décret 2023-641, complété par l'arrêté d'application du 20 juillet 2023, apporte six changements majeurs :
C'est le changement le plus profond. Les règles du ramonage sont désormais les mêmes sur tout le territoire français, codifiées directement dans le Code de la Santé Publique. Fini les différences entre départements : qu'on habite Chambéry, Paris ou Marseille, les obligations sont identiques.
Le décret fixe une fréquence unique : un ramonage tous les douze mois pour tout appareil à combustion (bois, granulés, gaz, fioul). Cette règle s'applique aux conduits habituellement en service, qu'ils soient individuels ou collectifs.
Nouveauté importante : un deuxième ramonage devient obligatoire dans l'année dès que la consommation dépasse :
Ces seuils visent les foyers qui utilisent le bois comme chauffage principal. En pratique à Chambéry, avec nos hivers longs, beaucoup de maisons chauffées essentiellement au bois dépassent ce seuil — le second ramonage devient donc obligatoire pour elles.
Le décret impose que le ramonage soit effectué par une entreprise qualifiée, reconnue par un organisme professionnel tel que l'Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Les qualifications reconnues incluent COSTIC (Comité Scientifique et Technique des Industries Climatiques), Qualibois, et Qualibat pour certaines spécialités.
Un ramonage effectué par un non-professionnel (ou par le propriétaire lui-même) n'est plus reconnu par les assurances. C'est un durcissement par rapport à la situation antérieure.
Le décret précise le contenu obligatoire de l'attestation de ramonage :
Cette attestation est désormais opposable à toutes les assurances habitation françaises. En cas de sinistre, elle constitue la preuve unique et suffisante que vous avez respecté votre obligation.
Au-delà du ramonage du conduit, le décret impose l'entretien annuel de l'appareil lui-même (poêle, chaudière, insert) par un professionnel qualifié. Cette obligation était floue dans les anciens RSD ; elle est maintenant explicite.
Une question revient souvent en Savoie : « Le RSD disait deux ramonages par an pour le bois, pourquoi le décret dit maintenant un seul minimum ? » La réponse tient à la hiérarchie des normes juridiques.
En droit français, un décret (pris par le Premier ministre ou le Président) est hiérarchiquement supérieur à un arrêté préfectoral (pris par un préfet). Quand une norme supérieure traite d'un sujet, elle rend caduques les dispositions des normes inférieures qui portent sur le même sujet.
Le décret 2023-641 a précisément été pris pour unifier et codifier les règles de ramonage au niveau national. Les articles des RSD qui portaient sur la fréquence de ramonage sont donc devenus sans objet depuis le 1er octobre 2023, y compris en Savoie.
Marie consomme 4 m³ de bois par an, en complément d'une pompe à chaleur. Elle est sous le seuil de 6 m³. Obligation : 1 ramonage par an minimum, à planifier en septembre-octobre avant la saison de chauffe.
Paul consomme environ 1,5 tonne de granulés par an. Il est sous le seuil de 2,5 t. Obligation : 1 entretien annuel complet (ramonage + nettoyage des composants), à sa charge en tant que locataire.
La copropriété a une chaudière bois qui consomme 12 m³ de bois par an. Dépassement du seuil : 2 ramonages obligatoires, un en début et un en fin de saison de chauffe. L'opération est initiée par le syndic, chaque copropriétaire reçoit une attestation individuelle.
Roberto utilise son four à bois tous les jours, toute l'année. Les seuils ne s'appliquent pas directement aux usages professionnels intensifs ; en pratique, 2 à 3 ramonages par an sont nécessaires, plus une vigilance sur le dégoudronnage vu l'usage intensif. Tanguy intervient spécifiquement sur les fours à pizza et boulangerie.
Claire consomme 9 m³ de bois par an pour chauffer une villa de 180 m². Au-delà du seuil de 6 m³ : 2 ramonages obligatoires. La proximité du Lac du Bourget ajoute un risque d'humidité dans le conduit — un débistrage peut devenir nécessaire tous les 3 à 5 ans en complément.
Oui. Toute cheminée ou appareil de chauffage à combustion mis à disposition du public est soumis au décret. Le propriétaire doit pouvoir présenter les attestations en cas de contrôle ou de sinistre.
Un appareil neuf ne nécessite pas de ramonage à l'installation, mais un entretien (nettoyage, vérification) est recommandé après la première saison pleine. Le compteur de 12 mois démarre à partir de la date de votre premier entretien professionnel.
Oui. Même si les conduits gaz s'encrassent nettement moins que les conduits bois, un ramonage annuel reste obligatoire selon le décret 2023-641.
Le ramonage simple n'est pas déductible. En revanche, l'entretien annuel d'un poêle à granulés ou d'une chaudière peut ouvrir droit au crédit d'impôt pour services à la personne (CISAP) si réalisé par une entreprise agréée, sous certaines conditions.
Tanguy applique strictement le décret 2023-641 à chaque intervention : attestation standardisée, vacuité du conduit vérifiée, entretien complet de l'appareil. Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les seuils de consommation, appelez directement au 07 44 40 38 59, un conseil personnalisé vous sera donné avant la prise de rendez-vous.
